Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Ivi Solutions, sauf acceptation expresse d’autres termes dans les conditions particulières. Elles prévalent sur toute autre documentation ou correspondance.

1. Définitions

1.1 "Ivi Solutions" signifie Ivi Solutions SRL.

1.2 "Client" désigne la partie cocontractante sollicitant les produits et services de Ivi Solutions.

1.3 "Parties" désigne collectivement Ivi Solutions et le Client.

1.4 "Contrat" représente l’ensemble des engagements contractuels entre les Parties.

2. Commandes et Prix

2.1 Les prix indiqués sont valables pour une durée de 15 jours à compter de la date de l’offre.

2.2 Toute commande doit être accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total. Le solde est à payer selon les échéances convenues.

2.3 Les prix s’entendent hors TVA et ne comprennent pas les frais de transport sauf mention contraire.

3. Livraison et Délais

3.1 Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulation expresse. En cas de retard imputable à Ivi Solutions, une indemnité de plein droit et sans mise en demeure, plafonnée à 10 % du prix du service concerné pourra être accordée.

3.2 Les délais sont suspendus en cas de force majeure, de modification de commande ou de non-paiement.

3.3 Les retards de livraison dus aux fournisseurs ou transporteurs ne peuvent donner lieu à aucune indemnité.

4. Paiements

4.1 Les factures sont payables au comptant sauf disposition contraire. Les retards de paiement entraînent :

(a) Des intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure, de 18 % par an.

(b) Une indemnisation forfaitaire de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % du montant impayé avec un minimum de 150 €.

4.2 En cas de non-paiement, Ivi Solutions se réserve le droit de suspendre les prestations et d’annuler toute garantie en cours.

5. Clause de Réserve de Propriété

Les produits restent la propriété de Ivi Solutions jusqu’au paiement intégral. Le transfert des risques opère toutefois dès la livraison.

6. Garantie

6.1 Les produits sont censés être agréés par l’acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

6.2 L’agréation couvre tous les défauts apparents et défauts de conformité qu’il était possible de détecter au moment de la livraison ou dans les cinq jours suivant un contrôle attentif.

6.3 La garantie est limitée, au choix de Ivi Solutions, à la réparation gratuite ou au remplacement des produits défectueux. En aucun cas, ceux-ci ne seront remboursés.

6.4 La garantie est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date de livraison et n'est pas transférable.

6.5 La garantie est conditionnée à la présentation des factures d’entretien annuel réalisées par un professionnel agréé.

6.6 La garantie ne couvre pas :

·       Les coups, tentatives de réparation par le client ou des tiers,

·       Les dommages causés par des catastrophes naturelles ou une mauvaise utilisation,

·       Les défauts résultant d’un entretien inadéquat ou non conforme aux instructions fournies.

7. Annulation et Résolution

7.1 Toute annulation ou résiliation à l’initiative du Client entraîne une indemnité de plein droit et sans mise en demeure, de 50 % du montant total, avec un minimum de 500€.

7.2 En cas de force majeure ou de non-respect des obligations par une des Parties, le Contrat peut être résilié par lettre recommandée.

7.3 En cas d’annulation, l’acompte reste dû et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

8. Force Majeure

Les Parties ne sont pas responsables des retards ou inexécutions dus à des événements imprévisibles tels que des catastrophes naturelles, des grèves ou des actes gouvernementaux.

8.1 En cas de force majeure, Ivi Solutions pourra suspendre ou annuler la commande sans remboursement de l’acompte.

9. Protection des Données

Ivi Solutions utilise les données personnelles du Client uniquement à des fins administratives et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

10. Juridiction et Droit Applicable

Le présent Contrat est régi par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.